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Je suis un paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte et me modifier. C'est facile.
Comment faire un choix quand on dit n'a pas le choix :
Sur cette page, des modèles de courriers, des actions collectives, des exemples d'actions individuelles pour vous aider.
La loi sur le Pass Sanitaire est manifestement illégale
https://www.cielvoile.fr/2021/07/la-loi-sur-le-pass-sanitaire-est-manifestement-illegale.html
L'action individuelle est extrêmement importante:
Pour nous défendre, il est nécessaire de mettre chacun face à ses propres responsabilités.Le médecin, le directeur d'école, le directeur d'entreprise.Les infos qui suivent peuvent faire l'objet d'un courrier que vous pouvez adresser, chacun, aux directeurs d'écoles, aux directeurs d’hôpitaux, commerces, bref à tous ceux qui vont appliquer aveuglement les directives concernant le pass nazitaire qui leur seront certainement très utiles pour se positionner en urgence et de manière éclairée. Il est urgent de penser aux enfants pour éviter qu'ils soient les victimes innocentes de ce chantage.
Guide juridique essentiel https://www.infovaccin.fr/06-08-2021-guide-juridique.html
Modèle courrier à l'employeur,
Modèle courrier à l'école - université
Modèle courrier Défenseur des Droits
Message important aux salariés au pied du mur : vous pouvez rejoindre les groupes de votre région et département et ainsi avoir accès à l'information et vous soutenir ensemble.
Si une obligation vaccinale vous est imposée contre votre volonté,
NE DEMISSIONEZ PAS ! Il y a une autre solution très peu connue, faites une prise d’acte au contrat de travail.. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.
Les contrats d’assurance-vie et de prêts interdisent la vaccination anti-covid
https://lesmoutonsenrages.fr/2021/07/20/simplissime-les-contrats-dassurance-vie-et-de-prets-interdisent-la-vaccination-anti-covid/
Revue de Presse Internationale https://t.me/joinchat/VcOYe7KkrHU1N2Jk
Objet : vos convocations vaccinations. Lorsque vous recevez votre convocation pour le vaccin, ne confirmez pas et N'ANNULEZ SURTOUT PAS ! En annulant, vous leur permettez de vous «identifier» comme réticent au vaccin, vous serez dans des listings de personnes à éventuellement contraindre plus tard et de remplir les trous dans les centres de vaccination pour optimiser les files et l'occupation.
Si vous les laissez dans le vide et ne répondez pas :
• Votre créneau reste bloqué
• Vous n’êtes pas identifié
• Les centres de vaccinations seront plein de vides et apparaîtront comme ils sont réellement : déserts.
SPÉCIAL AGENTS DES HÔPITAUX PUBLICS. VOUS AVEZ UNE PROTECTION JURIDIQUE INTÉGRÉE
Ayant été cadre supérieur de la fonction publique, j’ai été amené à connaître les droits qu’ont les agents publics vis-à-vis de de leurs autorités hiérarchiques.
Le principe général est que toute décision de l’administration peut faire l’objet d’une contradiction en se limitant à lui demander d’indiquer la base légale (N° et date de la loi) et d’appliquer la loi, car, elle serait en faute grave si ce qu’elle demande n’est pas basé sur un texte. C’est un principe valable pour tout les citoyens.
Pour les besoins de sa cause, l’agent peut faire l’innocent et même proposer une interprétation défectueuse, cela lui aura permis de gagner des mois.
Dans notre cas :
- Attendre le 15 septembre et ignorer toute demande orale ou écrite ou noyer le poisson
- au 15 septembre, voir si une consigne écrite arrive et, à ce moment, indiquer oralement qu’on va prendre prendre une décision
- Attendre une menace de suspension. Si elle est orale, écrire au directeur de l’hôpital pour se plaindre de n’avoir pas eu cette menace par écrit.
- Supposons que le directeur ait l’imprudence d’écrire (en principe, ils ne sont pas si idiots), c’est là qu’il faut faire savoir oralement que cette menace va être traitée comme telle et aura une réponse
- Envoyer une LRAR en jouant du délai de 60 jours pour le premier recours (recours gracieux auprès du représentant de l’administration qui vous a fait part de la décision) dans lequel il est demandé de reconsidérer la décision (ici, pour contradiction avec la loi Kouchner et la Convention d’Oviedo et d’autres raisons à trouver, contre-indications médicales possibles, forte sensibilité des vaccinés au variant Delta, etc.).
Plus, il y en a, mieux c’est, mais ne pas écrire n’importe quoi.
- Idéalement, envoyer la lettre 59 jours après la menace
- Si le directeur s’entête (faible probabilité), porter la contradiction par lettre après 59 jours au directeur de l’Agence régionale de santé
Restez zen, c’est l’administration de l’hôpital qui aura besoin de tranquillisants. Pas vous.
Le principe est le même pour tous les agents publics des communes, départements, régions, etc.
Maître de Araujo-Recchia vous donne les éléments concernant le pass-sanitaire
https://www.legavox.fr/blog/maitre-de-araujo-recchia/pass-sanitaire-injection-obligatoire-31065.htm
Ensemble d'éléments juridiques non exhaustifs susceptibles de vous aider à résoudre les problématiques rencontrées personnellement ou professionnellement concernant le pass sanitaire ou l'injection qui ne pourra être rendue obligatoire que lorsque le projet de loi en cours de discussion sera définitivement voté par le Parlement, qu'il aura éventuellement été soumis au Conseil constitutionnel et qu'il aura été publié au J.O.R.F.
Ces éléments peuvent être transmis aux avocats qui défendront vos droits, si nécessaire et en toute humilité bien entendu.
DROIT DU TRAVAIL:
- Les salariés ou agents publics du domaine de la santé:
Leur conseiller de garder toutes les preuves du harcèlement exercé par leur hiérarchie dans le but de les forcer à se faire injecter.
Leur conseiller de ne pas démissionner.
Leur conseiller éventuellement de transmettre le mémo ci-joint à leur hiérarchie.
Points 34 et 35 de l'avis du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2021 (à mettre en rapport avec le texte de loi une fois adopté):
Ma compréhension en attendant le texte définitif:
En l'absence de saisine préalable des instances consultatives des agents publics par le gouvernement, le régime spécifique d'interdiction d'exercer et de suspension de la rémunération, du fait de la violation de l'obligation vaccinale, ne peut être retenu pour les agents publics.
Ce régime ne peut être retenu uniquement pour les salariés, cela serait contraire au principe constitutionnel d'égalité.
Par conséquent, ni les agents publics ni les salariés ne peuvent, en l'état du texte, être soumis à ce régime d'interdiction d'exercer et de suspension de la rémunération.
La violation de l'obligation vaccinale peut être sanctionnée dans le cadre des procédures disciplinaires de droit commun.
Le gouvernement doit compléter le texte afin de tenir compte de ces observations.
DROIT CIVIL ET DROIT PÉNAL:
Les motifs juridiques qui pourraient être avancés sont d'ordres civil et pénal:
- Harcèlement d'une personne en vue de l'inciter à commettre un acte de nature à mettre sa vie en danger,
- Extorsion de consentement de nature à mettre en danger la vie d'autrui,
- Abus de pouvoir et abus de faiblesse étant donné que la campagne de manipulation et d'atteinte à l'intégrité psychologique/psychique/mentale a été massive et qu'il suffit désormais de menacer de licenciement ou autre pour que la personne en position de faiblesse s'exécute et subisse l'injection.
- Complicité de tentative d'empoisonnement
- Les personnes qui mettent en oeuvre les inoculations forcées verront leur responsabilité civile ou pénale recherchée également.
DROIT DES PATIENTS:
- Les patients refoulés par les hôpitaux:
Obtenir les preuves du refus par écrit ou par huissier, témoins etc et envoyer un courrier au directeur général de l'A.R.S afin de contester l'acte médical forcé (test ou injection, pass sanitaire), qui est indiqué comme étant un préalable à toute intervention, sur la base des textes rappelés dans le mémo.
- Procédure spécifique prévue par la loi:
L’article R. 1112-11 du Code de la santé publique édicte les conditions d’admission d’un patient à l’hôpital. L’article R. 1112-12 du Code de la santé publique dispose qu’ « En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour être admis, alors que les disponibilités en lits de l'établissement permettent de le recevoir, l'admission peut être prononcée par le directeur de l'agence régionale de santé ».
Il existe ainsi une procédure permettant de pallier un refus de soins constitué par un refus d’admission.
- Sur le plan pénal en cas de discrimination:
Article L1110-3 du Code de la santé publique:
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.
Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal.
Article 225-1 du code pénal:
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. (...)
DROIT ADMINISTRATIF:
Le référé liberté de notre confrère Me KRIKORIAN met le Conseil d'Etat fasse à ses contradictions (ordonnance du Conseil d'Etat du 6 juillet 2021, affaire Quadrature du Net comparé à l'avis du 19 juillet 2021).
Nous attendons désormais la décision du Conseil d'Etat.
Nous rappelons l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mai 2019, affaire LNPLV, suivant lequel un "vaccin" ne peut être rendu obligatoire que dans les conditions suivantes:
- maladie connue et particulièrement grave,
- vaccins connus et recul suffisant,
- balance bénéfices/risques concluante.
Avec les 4 injections litigieuses, nous ne remplissons tout simplement aucun de ces critères.
DROIT EUROPEEN:
Une action est en cours devant la Cour de Justice de l'Union européenne depuis le 17 juin 2021 et concerne 232 professionnels de santé français, 35 professionnels de santé italiens et une centaine de professionnels de santé autrichiens notamment.
Des avocats d'autres Etats membres se sont probablement joints à l'action entre temps.
Cette action est destinée à demander la suppression de l'obligation d'injection pour les professionnels de santé et le retrait des autorisations conditionnelles de mise sur le marché pour les injections C-19.
Cette action est en cours d'instruction devant la CJUE.
Par ailleurs, tous les dossiers portés devant les juridictions pourront faire référence au règlement européen du 14 juin 2021 car les considérants sont très clairs:
RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
« Considérant ce qui suit: (...)
(36) Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccina- tion, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisa- tion de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné. (...)
(62) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus no- tamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte"), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement. »
- Article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 7 juin 2016.
« Dignité humaine
La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »
- Article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 7 juin 2016.
« Article 3
Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »
Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 7 juin 2016.
« Non-discrimination
1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les ori- gines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convic- tions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. (...) »
II. Valeur normative des considérants d’un règlement européen:
Il est généralement admis quel les considérants n’édictent pas, en principe, des règles, mais ont néanmoins pour vocation d’expliciter le sens et la portée des règles édictées.
Dans un instrument juridique de l'UE, les considérants de l'exposé des motifs revêtent une grande importance parce qu'ils expliquent la raison d'être de chaque disposition. Bien qu'ils n'aient pas de valeur juridique en tant que tels, les considérants peuvent être utilisés lors de l'interprétation du champ d'application des dispositions de fond du texte. La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que des considérants valables sont nécessaires pour que la Cour puisse exercer sa fonction d'interprétation du droit. Étant donné qu'ils expliquent la raison d'être de l'acte juridique, ils méritent un examen approfondi.
Article très instructif:
Mémo concernant le consentement:
Rappel des fondamentaux autour du pass sanitaire :
Que ce soit par chantage ou suppression de libertés, ou que ce soit par promulgation d’une loi, conduire les citoyens à s’obliger de se vacciner est contraire à :
- le Serment d’Hippocrate
- l’article R 4127-36 et l’article L 1126-1 du code de la Santé Publique
- l’article 225-2 du Code Pénal
- le code Nüremberg de 1947
- la Déclaration de Genève de 1948
- l’article 25 de la Déclaration d’Helsinki de 1996
- l’article 5 de la Convention d’Oviedo de 1997
- l’article 1111-4 de la loi Kouchner du 4 mars 2002
- l’arrêt Salveti de 2002
- l’article 16-1 du Code Civil
- la résolution 2361 du Parlement Européen du 27 janvier 2021
- l’article 36 des règlements de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe* du 14 juin 2021
* Le Conseil de l’Europe a institué la Cours Européenne des Droits de l’Homme, et est composée l’Assemblée Parlementaire et du Comité des Ministres des affaires étrangères des pays membres
- l’article 55 de la Constitution Française
Ainsi, il ne peut être imposé aux citoyens Français de devoir justifier de leur statut de vaccination pour circuler librement et
accéder à tout endroit public ou privé. Cette information n’est accessible qu’à un médecin, qui ne peut en aucun cas conditionner cette information à toute liberté fondamentale de circulation et d’utilisation de service ou accès à des biens.
Aussi la discrimination induisant le refus d’un service ou d’un bien est condamnée par l’article 225-1 du Code Pénal, punie par l’article 225-2 du même code de 45000 € d’amende et de 3 ans de prison. Le décret du 7 juin 2021 portant sur le passe sanitaire ne respecte pas la loi pénale et est de facto nul par voie d’exception.
« L’ignorance, l’oubli et le mépris des droits fondamentaux sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption du gouvernement » (préambule de la DDHC 1789).
déclaration de Mr Philippe De Chazourne, médecin de la regul du 15, a l'ile de la reunion...Et Membre du conseil scientifique indépendant....
Philippe de Chazournes :" De mon groupe local : "J ai plusieurs nouvelles intéressantes pour nous tous Premièrement les labos n ont pas respecté les protocoles de phase 3
Deuxièmement sachez qu aucun des labos n a renouvelé sa demande d amm conditionnelle qui devait être faite à 6 mois. Donc officiellement les vaccins actuels N ONT PLUS D AMM !!!
C est maître ludot qui vient de me le dire
Des soignants, conseillés par l’avocat rémois Emmanuel Ludot, pensent avoir trouvé un moyen d’éviter la suspension de leur contrat de travail s’ils ne sont pas vaccinés. Ils invoqueront le droit de choisir leur type de vaccin.http://www.emmanuelludot.fr/250-l-obligation-vaccinale-est-elle-compatible-avec-le-droit-de-choisir-son-vaccin.
Retour d'expérience: l'infirmière "contrainte" de se faire vacciner se rend au centre de vaccination avec son avocat. L'avocat demande au médecin, avant de vacciner son client, de signer une déclaration certifiant que le vaccin prévient l'infection par le sras covidien.
Le médecin refuse. L'avocat appelle la police et demande que tout soit mis par écrit. La vaccination n'est pas effectuée et l'avocat dépose maintenant une plainte pour fausse idéologie. "Les médecins l'ont admis devant les policiers".
C'est possible avec un avocat ou un huissier.
AIDE AUX FAMILLES INCITÉES A FAIRE VACCINER LEURS ENFANTS EN URGENCE https://anthropo-logiques.org/aide-juridique-aux-familles-incitees-a-faire-vacciner-leur-enfant-en-urgence/
ACTION COLLECTIVE SOIGNANTS
https://association-victimes-coronavirus-france.org/
action-collective-contre-obligation-vaccinale-pour-soignants/
REGARDEZ VOS CONTRATS d’assurance de prêts immobiliers, RC Pro, Garantie des Accidents de la Vie, Garantie Décès Toute Causes…
En effet, parlons « RISQUES ASSURENTIELS », quand l’Etat vous parle « Va/cc/in » votre assureur entend « ESSAI MÉDICAL » et il est notifié dans vos clauses d’exclusions pour la plupart des contrats « Ne sera PRIS EN CHARGE TOUS DOMMAGES issus d’une expérimentation médicale » autrement dit si vous développez des effets secondaires liés, (car oui oui, l’assureur avant de vous indemiser fera sa petite enquête, afin de payer le moins possible, un assureur est là pour faire tourner sa boutique, ne nous mentons pas, et c’est normal) il s’apercevra, à l’aide du Médecin Conseil, que vous avez consenti de « manière libre et éclairée » à vous faire injecter un produit en phase d’expérimentation et dont les effets secondaires sont inconnus!
L’assureur, il aime pas trop l’inconnu et surtout le RISQUE qui va se traduire, dans sa tête, en « Combien je vais devoir indemniser? »
Bref, en acceptant, l’injection vous ACCEPTEZ DE FAIT LE RISQUE qui va avec!!! Autrement dit, en acceptant l’injection , vous ne serez PAS indemnisés car vous avez pris un RISQUE et l’assureur ne couvre pas ce risque!
Vous allez me dire: « OUI mais « ils » ont une RESPONSABILITÉ CIVILE! »
Eh bien NON, les labos et l’Etat s’en sont dégagés au moment de la signature des contrats passés et par conséquent le transfert du RISQUE se fait sur VOS POMMES!!!
Vous, l’Employeur qui allez être mis sous pression, par l’Etat, pour que votre employé subisse l’injection, vous êtes impacté! Votre RC ne sera pas d’un grand secours! En effet, en invoquant, diverses articles, et notamment « l’extorsion de consentement par autorité » sanctionné par l’article 312-21 du Code Pénal, si votre employé exerce un recours, il y aura fort à parier qu’il aura gain de cause et vous serez condamné « pour le dommage causé à autrui »
Mais qu’ouïe -je!!!
Ne serait-ce pas là le fondement même de la RESPONSABILITÉ CIVILE??!!
Sauf que dans ce cas, précis c’est sur VOTRE POMME, à titre perso, vous , l’Employeur que l’indemnisation se fera sur vos biens (au sens large, financiers, immos) persos car votre RC pro ne pourra être mise en exergue…puisque vous aurez, entre autre, été condamné au pénal. Et l’assureur considérera qu’il n’a pas à prendre en charge les infractions ou délit que vous commettez dans le cadre de votre activité professionnelle!
Un peu comme quand vous roulez trop vite, que vous recevez un PV et que ce serait à votre assurance auto de le payer, bah…non! Ça marche pas comme ça!
Concernant ceux qui détiennent un prêt immobilier, avec évidemment une ADI, (assurance décès-invalidité) si vous développez une maladie, dont l’origine est liée au vaxin, et par voie de conséquence, une invalidité…après étude du dossier, vous serez refusé et donc vous continuerez à payer vos échéances sans forcément avoir encore la possibilité de travailler et par conséquent, au bout d’un certain temps sans honorer vos traites, une saisie de votre bien est possible….
Quant aux contrats GAV (Garantie des Accidents de la Vie) même combat que pour l’ADI au titre de l’invalidité!
Donc mes amis, voilà mon analyse de Risques Assurantiels, allez vérifier vos contrats, appelez vos assureurs! Faites-vous tout confirmer par écrits, car « les paroles s’envolent et les ecrits restent ».
RECOURS Pass - obligation "vaccinale":
https://www.divizio.fr/recours-obligation-vaccinale-pass-sanitaire/
https://www.youtube.com/channel/UCSPq_CuaPjqhsAk4Gn-d8lA/about
Mtre Carlo Brusa, association Reaction19.fr https://reaction19.fr/
une excellente synthèse de DVZ et ses actions :
Un bon résumé des actions avec Me Di Vizio en locomotive:
==> Quatre plaintes
1) Une plainte pour extorsion contre le Premier ministre
2) Une plainte contre le ministre Jean-Baptiste Djebbari, le ministre de la transition écologique chargé des transports
3) Une plainte contre Elisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
4) une plainte contre les publicités pour les vaccins qui sont toutes illégales
Ces plaintes là sont des plaintes pénales que chaque citoyen doit envoyer lui-même par recommandé avec accusé de réception à la cour de justice de la république avec le numéro de la loi et il faudra signer la plainte
Elles sont totalement gratuites.
Ça doit partir par centaine de milliers.
Il faut qu’on soit au minimum 100 000 à l’envoyer.
Elles passent par le site de l’association victimes coronavirus france
https://association-victimes-coronavirus-france.org/
Elles seront en ligne prochainement. (Normalement ce week-end)
==> Deux référés devant le Conseil d'état :
- Un pour obliger à un test PCR les personnes vaccinées
- un pour que tout le monde ait un masque dans les lieux où le passe sanitaire est exigé, pour pas qu'on dise que la contamination est de la faute des non-vaccinés
==> Et deux recours :
1) un recours payant pour ceux qui sont soumis à l’obligation vaccinale : https://www.divizio.fr/recours/recours-obligation-vaccinale/
La liste des professions concernées : https://association-victimes-coronavirus-france.org/download/liste-des-professions-concernees-par-la-vaccination-obligatoire-projet-de-loi-n4386-du-20-07-2021/
Le prix est en fonction de votre statut d'emploi à savoir :
- Etudiants / RSA (Gratuit)
- Agents de services hospitaliers / Brancardiers / Pompiers / Cat C (120 € ttc)
- Infirmiers / Cat B (240 € ttc)
- Médecins / Chirurgiens-dentistes / Psychologues / Cadres (360 € ttc)
2) un recours contre le passe sanitaire qui concerne tout le monde avec frais de participation au prix de 1 € 20
https://www.divizio.fr
Association Victimes Coronavirus Covid-19 France (https://association-victimes-coronavirus-france.org/)
Association Victimes Coronavirus Covid-19 France - Adhérer à l'AVCCF - Stop Covid
Pass sanitaire : qu'en est-il de nos libertés ? (video /pistes et prévention):
avec A.Bilheran, M.C.Thevenet,C Escartefigues, V.Pavan. https://youtu.be/_LP15OrsL8M
Anne Victoria Fargepallet, Avocate et naturopathe
"Bonjour à tous, je viens faire un point avec vous après notre réunion avec Carlo Alberto Brusa. Tant que la loi n’est pas votée concernant le passe sanitaire et la vaccination les simples allégations du président de la république ne sont pas normes de droit et donc ses propos ne sont pas applicables. En France c’est encore notre assemblée nationale qui représente les citoyens et qui vote les lois. Le passe sanitaire a été institué par décret or dans la norme et la hiérarchie du droit un décret est inférieur à la loi et ne peut modifier la loi. Ce décret est contraire à la loi à savoir l’article 225–1 du code pénal sur le principe de non discrimination pour raisons de santé dès lors il est illégal. Ayez une copie sur vous de cet article que vous pouvez trouver sur legifrance pour refuser de présenter un pass sanitaire et déposer plainte si on vous refuse l’entrée d’un lieu . De plus les informations Sanitaires sont couvertes par le secret médical il s’agit là aussi d’une infraction pénale article 1110–4 du code de la santé publique.En ce qui concerne la vaccination, Aucune loi ne peut vous y obliger car c’est contraire aux directives européennes qui ont une valeur normative supérieure Mais aussi à notre constitution et à la déclaration des droits de l’homme. Si votre employeur vous fait de la pression ,demandez immédiatement qu’il vous écrive sa demande de vaccination car vous pourrez ensuite le poursuivre pour tentative d’extorsion de consentement et il risque 3 ans d’emprisonnement. De plus Si cette obligation ne figure pas dans votre contrat de travail c’est alors une modification de celui-ci et elle est illégale sans votre accord express.
Pour plus de renseignements , et aussi parce que l’union fait la force , n’hésitez pas à adhérer à Reaction19. Vous accéderez à de nombreux modèles de courriers."
Proposition de deux solutions / Pass - obligation : https://ctiapchcholet.blogspot.com/
Proposition de courrier à l'employeur:
Date
Votre Nom et votre prénom
Votre fonction
Votre adresse
Objet : Obligation vaccinale contre la Covid-19.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Coordonnées de votre employeur
Nom et prénom de votre interlocuteur
Fonction de cet interlocuteur : directeur, etc.
Adresse de votre établissement : employeur
Madame la directrice, ou Monsieur le directeur, ou etc.
Par la présente, et s’agissant de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 qui semble se profiler et qui pourrait m’être imposée dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance.
Ce courrier poursuit cinq objectifs.
En premier lieu, et pour votre parfaite information, je souhaite porter à votre connaissance les analyses proposées par notamment le CTIAP (centre territorial d’information indépendante et d’avis pharmaceutiques) du centre hospitalier de Cholet. Ce service hospitalier d’information indépendante sur les médicaments (vaccins) n’a aucun lien ni aucun conflit d’intérêts. Il est dirigé par un pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier et juriste (droit de la santé) - lire cet extrait de son Curriculum vitae (C.V.) - . Ce praticien considère notamment que les conditions juridiques de cette obligation vaccinale ne sont pas réunies. Ces analyses sont disponibles sur le site du CTIAP via le lien suivant : ctiapchcholet.blogspot.com.
En deuxième lieu, je vous informe que, selon la loi (au sens large), ainsi que selon une jurisprudence constante (décisions des juges), toute personne a le droit à une information claire, loyale et appropriée concernant le rapport bénéfice/risque de tel ou tel médicament (vaccin). Une telle information conditionne la validité du consentement qui doit être libre et éclairé. Ce consentement est au rang des libertés fondamentales. Il est protégé par un corpus juridique solide regroupant des textes nationaux (français), régionaux (européens) et internationaux ; et en particulier lorsque ledit médicament (vaccin) est encore en phase expérimentale (essais cliniques en cours).
En troisième lieu, je me permets de vous rappeler que tout employeur a une obligation de « sécurité – résultat » en matière de santé des salariés au travail. Et que, par conséquent, l’employeur ne peut contraindre les salariés à s’administrer un vaccin dont le rapport bénéfice/risque est peu connu ; et dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) n’est que « conditionnelle » (temporaire ; sa durée n’excède pas un an).
En quatrième lieu, je vous demande de m’éclairer sur les points suivants :
1. Est-ce que je serai obligé(e) de dévoiler des éléments de mon dossier médical, qui est protégé par le secret professionnel, afin de pouvoir accéder à mon lieu de travail ?
2. Pourriez-vous m’affirmer que les essais cliniques, concernant le vaccin, rendu obligatoire, sont terminés ; et que ce vaccin n’est donc plus en phase expérimentale ?
3. Pourriez-vous m’affirmer que ce vaccin me protégera contre les formes « graves » de la Covid-19 ?
4. Pourriez-vous m’affirmer qu’une fois vacciné(e), je ne pourrai plus contaminer « autrui » ?
5. Pourriez-vous me transmettre la liste exhaustive des effets indésirables prévisibles fréquents ou graves même exceptionnels qui concernent ce vaccin (une liste des effets indésirables fréquents ; et une liste des effets indésirables graves même exceptionnels) ?
6. Si je fais le choix de ne pas de me vacciner, envisagez-vous de prendre des sanctions à mon encontre ? Si oui, quelle est la nature et la motivation de ces sanctions ?
En cinquième lieu, je vous informe que cette « loi », rendant ce vaccin obligatoire, heurte notre corpus juridique qui regroupe des textes nationaux (français), régionaux (européens) et internationaux.
En vous remerciant de l’intérêt que vous voudriez bien porter à cette lettre, et dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la directrice ou Monsieur le directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Votre nom et votre prénom
Votre signature »
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Pass sanitaire : pourquoi il pourrait être illégal malgré sa validation par le Conseil constitutionnel
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